1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») régissent les relations entre Yoann LECLERCQ, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial 2D Deadly Design, SIREN 999 934 292, SIRET 99993429200015, adresse 151 allée des Girolles, 40600 Biscarrosse (ci-après « le Prestataire »), et ses clients (ci-après « le Client ») pour toute prestation de conception et production graphique (identité visuelle, logos, affiches, packaging, goodies, supports print et digitaux…). Elles s’appliquent à toutes les commandes sauf dérogation écrite expresse. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGPS, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client.

 

  1. Définitions : 
  • Client : personne physique ou morale commanditaire des Prestations.
  • Contrat : ensemble des documents (devis accepté + CGPS + éventuels avenants).
  • Devis : proposition détaillée (nature, livrables, planning indicatif, prix HT, paiements).
  • Prestations : conception et production graphique telle que décrite au Devis.

 

  1. Commande et conclusion du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un Devis préalable. Le Devis est valable 2 mois à compter de sa date d’émission. Le Contrat est formé par l’acceptation écrite du Devis (signature, email « bon pour accord » ou validation lors du brief). Toute modification du périmètre (hors corrections mineures) nécessite un avenant écrit et peut entraîner un ajustement du prix/délai. 

En cas d’annulation par le Client après acceptation du Devis (sauf force majeure), l’acompte et les paiements intermédiaires acquis restent acquis au Prestataire au prorata des travaux réalisés.

 

  1. Engagements des parties

4.1 Le Client s’engage à :

  • Fournir un brief/cahier des charges clair et définitif (sauf accord pour itérations).
  • Transmettre tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, etc.) dans les délais convenus, en formats exploitables et libres de droits tiers.
  • Valider les étapes/livrables dans 7 jours ouvrés maximum ; absence de retour = acceptation tacite.
  • Régler les sommes dues dans les délais.
  • Garantir le Prestataire contre tout recours tiers lié aux contenus fournis.

4.2 Le Prestataire s’engage à :

  • Réaliser les prestations avec soin et conforme aux attentes du Client
  • Informer le Client des avancées et obstacles majeurs.
  • Respecter la confidentialité des informations transmises (durée : contrat + 3 ans après fin).
  • Garantir que ses créations ne violent pas de droits tiers pour les usages prévus.

 

  1. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués HT sur le Devis (TVA non applicable – art. 293 B CGI – franchise en base). Ils restent fermes et non révisables durant toute la durée de réalisation des prestations mentionnées. Les prestations fournies sont celles énoncées clairement sur le Devis a contrario, toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Un Paiement de 30 % d’acompte sera demandé à la commande (ou autre échéancier précisé au Devis) ; solde à livraison finale. 

Retard de paiement :

  • Pénalités = 3 × taux de l’intérêt légal.
  • Indemnité forfaitaire recouvrement : 40 € par facture (art. L441-10 & D441-5 Code commerce – B2B uniquement).
  • Suspension des Prestations possibles après mise en demeure restée sans effet 8 jours.
  • Pas d’escompte pour paiement anticipé sauf accord écrit. 

 

  1. Délais et modalités d’exécution

Délais indicatifs sauf engagement exprès. Suspension en cas de retard Client ou force majeure.

Obligation de moyens uniquement (pas de résultat garanti).

Cycles de corrections : précisés au Devis (généralement 2 inclus). Au-delà ou hors brief initial : facturation supplémentaire (taux horaire ou avenant).

 

  1. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste titulaire des droits sur esquisses, projets non retenus, outils/méthodes. Sous réserve du paiement intégral, cession automatique des droits patrimoniaux sur livrables finaux validés : monde entier, durée légale de protection, usages précisés au Devis. Cependant les fichiers sources (.ai, .psd, etc.) ne seront pas cédés sauf mention du client (supplément possible). Le droit moral est inaliénable (droit au respect, divulgation, etc.). Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les réalisations pour son portfolio/site/RS en vue d’exposer publiquement son savoir-faire, sauf opposition écrite motivée par le Client. Les Projets non retenus : propriété exclusive du Prestataire ; toute exploitation ultérieure nécessite accord et contrepartie financière.

 

  1. Copyright et droit de publicité

2D Deadly Design se réserve la possibilité d’inclure dans les réalisations originales une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création: 2D Deadly Design » assortie ou du logo signature, lorsque le support le permet d’un lien hypertexte vers le site 2ddeadlydesign.com. Il est toutefois laissé libre au Client de conserver ou non cette mention. Dans le cadre d’une conception et/ou réalisation d’un outil numérique (site Internet, application mobile, …) pour le Client, celui-ci devra clairement identifier à minima dans ses mentions légales la prestation pour laquelle est intervenue 2D Deadly Design associé de ce même lien hypertexte

 

  1. Réclamations et conformité

À défaut de réserves écrites motivées dans 15 jours après livraison, les Prestations sont réputées conformes. Le Prestataire corrige gratuitement les défauts prouvés dans ce délai.

 

  1. Responsabilité

La responsabilité de 2D Deadly Design se limite exclusivement aux prestations fournies. Le Client doit s’assurer que les produits pouvant découler directement ou indirectement des prestations fournies par 2D Deadly Design sont adaptés. Le Client demeure donc responsable du choix du produit et de sa mise en œuvre.

 

  1. Force majeure

Suspension des obligations en cas de force majeure (guerre, grève, panne réseaux majeurs, etc.) En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, 2D Deadly Design en informera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures. Cette suspension ne s’applique pas aux obligations de paiement. Cette suspension ne pourrait permettre à Client de résilier la commande en cours à sa seule décision et sans l’accord de 2D Deadly Design. Les deux parties conviendront ensemble des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

  1. Litiges

Négociation amiable préalable obligatoire. La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. A défaut de tout accord amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan. Droit français applicable.

 

  1. Acceptation

Les CGPS sont expressément agréées et acceptées par le Client dès l’acceptation du Devis établi par 2D Deadly Design, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Dans le cas d’un Client entreprise, elle renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et  notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.